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Le contrat d'apprentissage
Le contrat de professionnalisation
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Le contrat de professionnalisation est une des deux formes de contrats en alternance (avec le contrat d’apprentissage) mises à la disposition de l’employeur et des salariés par la loi du 04/05/2004.
Objectifs
Le contrat de professionnalisation a pour vocation de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi durable des jeunes et des demandeurs d’emploi. Au terme de ce contrat, le bénéficiaire aura acquis une qualification professionnelle.

Bénéficiaires
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

Caractéristiques
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée assortie d’une action de professionnalisation, diplômante ou qualifiante.

Obligation des parties

L’employeur s’engage à :
- Assurer aux bénéficiaires une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle
- Leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée

Le bénéficiaire s’engage à :
- Travailler pour le compte de cet employeur
- Suivre la formation prévue au contrat.


Incidences pour l'entreprise d'une embauche en contrat de professionnalisation

L’entreprise bénéficie des avantages suivants :
Exonération des cotisations sociales patronales (allocations familiales et assurances sociales), lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus; bénéfice des allégements de cotisations patronales dans le cadre du « dispositif Fillon ».
Non prise en compte des titulaires d’un contrat de professionnalisation dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Démarches à accomplir

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA procède à l'examen et l'enregistrement du contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. L'OPCA en informe la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du lieu d’exécution du contrat et notifie sa décision.

Rémunération

La rémunération de l'alternant est déterminée sur la base d'un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel selon ce que prévoit l'accord de branche applicable à l'entreprise bancaire. A titre d'exemple pour les banques commerciales (branche AFB), l'accord de branche du 1er janvier 2012 prévoit les dispositions conventionnelles spécifiques suivantes :

Pour les salariés de moins de 26 ans (1ère et 2nde année) :
- Quel que soit le niveau de formation et/ou de diplôme : : 13 x 70% du SMIC
- Qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 13 x 80% du SMIC

Pour les salariés de plus de 26 ans (1ère et 2nde année) :
13 x le SMIC ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective de la banque (en fonction de la rémunération la plus favorable pour l'alternant).


Couverture sociale

Le jeune en CDD en alternance, en tant que salarié de la banque, bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.


 
   

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