Le contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est une des deux formes de contrats en alternance (avec le contrat d’apprentissage) mises à la disposition de l’employeur et des salariés par la loi du 04/05/2004.

Objectifs
Le contrat de professionnalisation a pour vocation de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi durable des jeunes et des demandeurs d’emploi. Au terme de ce contrat, le bénéficiaire aura acquis une qualification professionnelle.

Bénéficiaires
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

Caractéristiques
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée assortie d’une action de professionnalisation, diplômante ou qualifiante.

Obligation des parties

L’employeur s’engage à :
- Assurer aux bénéficiaires une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle
- Leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée

Le bénéficiaire s’engage à :
- Travailler pour le compte de cet employeur
- Suivre la formation prévue au contrat.

Incidences pour l'entreprise d'une embauche en contrat de professionnalisation

L’entreprise bénéficie des avantages suivants :
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, invalidité, maternité, vieillesse-décès), d’accident du travail et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus.
Non prise en compte des titulaires d’un contrat de professionnalisation dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Démarches à accomplir

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du lieu d’exécution du contrat.
La DDTEFP enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA.

Rémunération

L’accord de branche sur « la formation tout au long de la vie dans les banques » du 08/07/2005 prévoit les dispositions conventionnelles spécifiques suivantes :

Pour les salariés de moins de 26 ans (1ère et 2nde année) :
- Baccalauréat professionnel : 13 x 80% du SMIC
- Qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de même niveau : 13 x 70% du SMIC

Pour les salariés de plus de 26 ans (1ère et 2nde année) :
- La rémunération annuelle ne peut être inférieure à 13 x le SMIC ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective de la banque.

Couverture sociale

Le jeune en CDD en alternance, en tant que salarié de la banque, bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.

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