Le contrat d'apprentissage

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Le contrat d'apprentissage
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Le contrat d’apprentissage est une des deux formes de contrats en alternance (l’autre étant le contrat de professionnalisation) mises à la disposition de l’employeur et des salariés.
Objectifs
 Le contrat d’apprentissage a pour vocation principale de permettre à des jeunes, âgés de moins de 26 ans, de travailler et de suivre simultanément un enseignement en alternance débouchant sur un diplôme.

Caractéristiques
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD), signé entre l’apprenti et son employeur. Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- La date de début du contrat
- La durée
- Le diplôme préparé
- Le salaire
- Les horaires de travail
- L’adresse de l’établissement de formation

Engagements des parties
Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires que sont l’employeur, l’apprenti et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

L’employeur s’engage à :
- Assurer à l’apprenti une formation professionnelle correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d’apprentissage
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L’inscrire à l’examen
- Lui verser un salaire conforme aux dispositions légales.

L’apprenti s’engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
- Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés
- Suivre régulièrement la formation en CFA et en respecter le règlement intérieur
- Se présenter à l’examen prévu

Le CFA s’engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technique
- Informer régulièrement les maîtres d’apprentissage des résultats de la formation et de l’assiduité de l’apprenti

Rémunération de l'apprenti (minima légaux)

Le salaire de l’apprenti est exclusivement fonction de son âge et de son année de formation.
Il est exonéré des cotisations relatives aux charges vieillesse, maladie, ASSEDIC et CSG.

  18 à 21 ans 21 ans et +
    ------------   ------------
1ère année   41% du SMIC   53% du SMIC
2ème année   49% du SMIC   61% du SMIC
3ème année   65% du SMIC   78% du SMIC

Couverture sociale de l'apprenti

L’apprenti est assuré social : il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise

Pour les parents

Allocations familiales
Le cumul est-il possible ?
Les allocations familiales sont maintenues si les revenus liés au contrat d’apprentissage ne dépassent pas 55% du SMIC et jusqu’à l’âge de 20 ans du jeune

Impôts sur le revenu
Les salaires liés au contrat d’apprentissage ne sont pas imposables dans une limite fixée chaque année par les services fiscaux. La part ou demi-part reste néanmoins acquise.

Incidences pour l'entreprise d'une embauche en contrat d'apprentissage

L’entreprise bénéficie des avantages suivants :

  • Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (maladie, invalidité, maternité, vieillesse-décès), d’accidents du travail et d’allocations familiales. Restent exigibles les contributions (aide au logement), le versement du transport ainsi que les cotisations patronales d’assurance-chômage et de retraite complémentaire
  • Réduction de l’assiette de cotisations calculées forfaitairement sur la base du barème de rémunération des apprentis, c’est-à-dire sur une fraction du SMIC diminuée de 11 points, quelle que soit la rémunération effectivement versée par l’employeur
  • Non prise en compte des titulaires d’un contrat d’apprentissage dans les seuils d’effectifs, hors risques d’accident du travail et maladies professionnelles
  • Perception d’une Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) pour chaque année du cycle de formation (conditions déterminées par les Conseils régionaux : en moyenne 1 500 €)
  • Crédit d’impôt de 1 600 € par an (2 200 € par an pour l’emploi d’un apprenti relevant de l'accompagnement personnalisé à l’intention des jeunes en difficulté ainsi que d’un apprenti reconnu travailleur handicapé)


 
   

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