Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les régions assurent la mise en œuvre de l’apprentissage. Elles exercent cette compétence dans le cadre :

· Du contrat de Plan Etat – Région conclu, tous les 5 ans, entre le préfet de région et le président du Conseil régional
· Du Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles des Jeunes qui définit les orientations de la région en matière de formation initiale et continue des jeunes, notamment dans le cadre de l’apprentissage
· Du Programme régional de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle que chaque région arrête chaque année, après avis du COREF (Comité Régional de la Formation Professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi) ; c’est ce programme qui présente les CFA financés par la région
· Des Contrats d’Objectifs et de Moyens : pluriannuels (durée de 3 à 5 ans), ils fixent les orientations et les objectifs de développement de l’apprentissage, en concertation avec l’Etat, les Conseils régionaux et les organisations professionnelles.

Création des CFA

Financement

· L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) versée à l’employeur.
La loi de Modernisation et de Cohésion sociale du 18/01/2005 a fixé à 1000 € minimum par année de cycle de formation l’ICF versée par les régions aux employeurs qui embauchent des apprentis.

· Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA)
Ce nouveau fonds créé par la loi de 2005 finance d’une part la péréquation qui contribue au financement des CFA pour lesquels la région a passé convention avec l’Etat (1ère section) et, d’autre part, contribue au financement des actions arrêtées en application des Contrats d’Objectifs et de Moyens.